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Hôtellerie : refus de vente et vente jumelée |
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Un hôtelier ne peut pas imposer à ses clients, de rester au minimum deux nuits dans son établissement et refuser de prendre sa réservation s’ils souhaitent ne réserver qu’une nuit.
Cette pratique est interdite par l’article L.122-1 du Code de la consommation. Elle est ainsi assimilable à un refus de vente et constitutive d’une vente jumelée. |
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Un gérant non-actionnaire d'une SARL peut-il bloquer... |
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Un gérant non-actionnaire d'une SARL peut-il bloquer la distribution des dividendes ou imposer une somme de son choix ?
Ce sont les associés, statuant à la majorité simple (50% + une voix) qui décident, dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire (annuelle) d'approbation des comptes, de l'affectation du résultat.
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