Un hôtelier ne peut pas imposer à ses clients, de rester au minimum deux nuits dans son établissement et refuser de prendre sa réservation s’ils souhaitent ne réserver qu’une nuit.
Cette pratique est interdite par l’article L.122-1 du Code de la consommation. Elle est ainsi assimilable à un refus de vente et constitutive d’une vente jumelée. |
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