Site portail de la restauration et de l'hôtellerie
Accueil arrow Autres
11-03-2010
 
 
Autres
Hôtellerie : refus de vente et vente jumelée Version imprimable Suggérer par mail
Un hôtelier ne peut pas imposer à ses clients, de rester au minimum deux nuits dans son établissement et refuser de prendre sa réservation s’ils souhaitent ne réserver qu’une nuit.

Cette pratique est interdite par l’article L.122-1 du Code de la consommation. Elle est ainsi assimilable à un refus de vente et constitutive d’une vente jumelée.
Un gérant non-actionnaire d'une SARL peut-il bloquer... Version imprimable Suggérer par mail
Un gérant non-actionnaire d'une SARL peut-il bloquer la distribution des dividendes ou imposer une somme de son choix ? Ce sont les associés, statuant à la majorité simple (50% + une voix) qui décident, dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire (annuelle) d'approbation des comptes, de l'affectation du résultat.
Lire la suite...
Annonceurs
Licence
netimpact
Job-HRT
Immo-chr
Groupe immo invest
Demande de renseignement pour afficher votre logo sur le portail www.restauration-hotellerie.com
Newsletter
Inscrivez vous
Adresse email :
franchises à la une
Bistrot du boucher
Brochettes & Cie
Les moulins bleus
Services Franchises
 
Top! Top!