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Plus values : Nouvelles dispositions d'exonération sur cession de fonds de commerce. |
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Article 13 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Après l'article 238 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quaterdecies ainsi rédigé : |
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Plus values : Exonération des plus-values des petites entreprises. |
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Source : Article 41 de la loi du 1 août 2003 pour l'initiative économique.
Les dispositions de la loi Dutreil concernant le régime d'exonération
des plus values des petites entreprises sont entrées en vigueur depuis
le 1 janvier 2004.
Les entreprises exerçant leur activité depuis au moins cinq ans et ne
dépassant pas un certain niveau de recettes sont exonérées d'impôt sur
les plus values.
Depuis le 1 janvier 2004, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est porté : |
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Bail commercial : Indice du coût de la construction des baux commerciaux. |
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Voir tableau sur suivant.
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Bail commercial : Le bail peut il ne pas être renouvelé ? |
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Source : LEGIFRANCE www.legifrance.gouv.fr
CODE DU COMMERCE
Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le
bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et
suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale
au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de
commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée
éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation,
ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même
valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le
préjudice est moindre. |
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Bail commercial : Fixation légale du loyer révisé ou du bail renouvelé. |
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Bail commercial : Fixation légale du loyer révisé ou du bail renouvelé.
Source : LEGIFRANCE www.legifrance.gouv.fr
CODE DU COMMERCE
Article L145-33
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 V Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments
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Le renouvellement du bail commercial. |
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Bail commercial : Le renouvellement du bail
commercial.
Le décret du 30 septembre 1953 institue, en faveur des
titulaires d'un bail commercial, un droit au renouvellement de ce bail.
Conditions du droit au renouvellement :
Pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail, le
locataire doit remplir les conditions suivantes :
| -x |
être titulaire d'un bail soumis au statut des
baux commerciaux, |
| -x |
être immatriculé au répertoire des métiers
ou autre registre du commerce et des sociétés, |
| -x |
être français ou, en tant qu'étranger,
remplir certaines conditions, |
| -x |
être propriétaire du fonds exploité dans les
lieux. |
Outre le locataire qui a conclu le bail, d'autres catégories
de personnes ont droit au renouvellement :
| -x |
les héritiers du locataire, |
| -x |
l'acquéreur du fonds, |
| -x |
l'acquéreur du seul droit au bail s'il a
exploité un fonds dans les lieux pendant trois ans. |
D'une façon générale, il faut que le fonds ait été
exploité effectivement et continuellement pendant trois ans avant le renouvellement. |
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CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE |
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Informations juridiques et fiscales
Projet de loi de soutien à la consommation :
Exonération des droits de mutation pour les CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE
Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie
La loi de soutien à la consommation prévoit
d'exonérer les cessions de fonds de commerce, de clientèles des
professions libérales et d'offices ministériels, des droits de mutation
perçus au profit de l'Etat.
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Evaluer votre commerce |
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Les Fonds ne s'évaluent plus uniquement par les
chiffres d'affaires, mais de plus en plus par les résultats.
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Le congé de maternité |
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EN BREF…
La salariée enceinte bénéficie d’un congé indemnisé d’une durée
de 16 à 46 semaines durant lesquelles son contrat est suspendu.
Elle doit simplement informer l’employeur des dates de début et de fin du congé.
A la fin du congé, la salariée qui n’a pas usé de sa faculté de
démissionner sans préavis, retrouve son emploi ou un emploi équivalent
en restant protégée contre le licenciement pendant 4 semaines.
A savoir !
La salariée peut également choisir de prolonger son congé en prenant un congé parental d’éducation . |
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