| La garantie des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire |
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EN BREF… En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, tout salarié (y compris le salarié détaché à l’étranger ou expatrié) est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus dans le cadre de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Limitée dans son montant, cette assurance : • garantit notamment un paiement rapide des derniers salaires ; • est financée par une cotisation patronale obligatoire ; • est mise en œuvre par le représentant des créanciers (nommé par le juge). A savoir ! Désigné par les salariés, le représentant des salariés contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés. Il sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le montant des sommes versées par l’AGS. 15:23 26/11/2005 Quels employeurs ? Tout employeur - commerçant, artisan, agriculteur ou personne morale de droit privé (sauf syndicat de copropriétaires) - doit assurer ses salariés au titre de l’AGS. Quels salaires garantis ? L’assurance couvre : • les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : - en exécution de contrat de travail, - au titre de l’intéressement, de la participation des salariés ou en application d’un accord créant un fonds salarial, dès lors que les sommes dues sont exigibles, - au titre d’arrérages de préretraite, échus ou à échoir, et dus à un salarié ou à un ancien salarié à la suite d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ; L’assurance couvre en priorité les rémunérations dues aux salariés et apprentis pour les 60 derniers jours de travail. • les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : - pendant la période d’observation, - dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, - dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, - pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. L’assurance garantie des salaires ne couvre pas les sommes qui, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. L’objectif est d’éviter que l’AGS n’ait à supporter la charge financière d’indemnités, dont le versement, non prévu par la loi ou la convention collective, aurait été décidé par l’employeur ou négocié alors que les difficultés de l’entreprise étaient déjà connues. • les sommes dues, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire : - au cours de la période d’observation, - dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (un mois pour les représentants des salariés), - pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation. La limite du montant des sommes garanties Variable en fonction de l’ancienneté du contrat du salarié, cette limite est fixée à : • 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ; • 5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture ; • 6 fois ce plafond dans les autres cas. Les délais de paiement Les salaires sont réglés par le CGEA (centre de gestion et d’étude compétent de l’AGS) dans les 5 jours qui suivent la transmission du relevé des créances au représentant des salariés qui les reverse immédiatement aux salariés concernés. Le délai de versement des autres créances est variable (3 mois au maximum). Références • Code du travail : Articles L. 143-6 à L.143-13-1 ; D.143-1 à D 143-4 • Dernier texte paru : Loi du 4 mai 2004 (JO du 5 mai) modifiant l’article L. 143-11-3 du code du travail. |
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