| Les congés payés |
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Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé au moins un mois dans l’entreprise. La quantité de jours de congés acquis est calculée en fonction du nombre de mois de travail effectués au cours d’une période de référence (en principe 1er juin/31 mai). C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, • s’il y a un jour férié habituellement chômé , la durée des congés est prolongée d’une journée. A savoir ! Dès qu’il a travaillé quatre semaines, le salarié peut prendre - avec l’accord de l’employeur - les congés acquis.
La quantité de jours de congés acquis Le salarié capitalise deux jours et demi de congés par mois de travail effectué pendant l’année de référence. L’année de référence est la période qui commence le 1er juin de l’année précédente et prend fin le 31 mai de l’année en cours. Un accord collectif peut prévoir une autre période de référence pour les salariés dont le temps de travail est annualisé. Les congés sont comptés en jours " ouvrables ". La quantité de jours de congés est arrondie au nombre entier supérieur. On entend par jours " ouvrables " tous les jours de la semaine : • y compris le samedi, même non travaillé, • à l’exception du dimanche et des jours fériés non travaillés. Deux exemples : • 12 mois de travail donnent droit à 12 x 2,5 = 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés. • 5 mois de travail donnent droit à 5 x 2,5 = 13 jours ouvrables de congés (12,5 arrondis au nombre entier supérieur). Le salarié qui accepte de fractionner son congé principal en dehors de la période légale (1er mai/31 octobre) bénéficie de jours de congés supplémentaires : • 2 jours pour 6 jours pris hors période, • 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période. Cet avantage ne concerne pas la " cinquième semaine " de congés payés. Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail effectif et donc prises en compte pour le calcul des congés : • congés payés, • journées de repos compensateur, ou acquises au titre de la réduction du temps de travail, • congé maternité, paternité et adoption, • congé de formation (Formation professionnelle), • arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail (mais pas les autres arrêts maladie) . La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des congés supplémentaires et préciser quelles sont les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés. L’organisation des congés • La répartition des jours de congés Le salarié doit bénéficier d’un congé principal, pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre, d’une durée de : - 12 jours ouvrables minimum (ou la totalité des droits acquis s’ils sont inférieurs à 12 jours), - 24 jours au maximum. Le congé principal compris entre 12 et 24 jours peut être fractionné et donner lieu à des jours de congés supplémentaires. Les jours restants au-delà de 24 jours (la " cinquième semaine ") doivent être pris à part. A noter : le salarié justifiant de contraintes géographiques (par exemple le travailleur étranger retournant dans son pays d’origine) peut prendre un congé d’une durée supérieure à 24 jours ouvrables. Lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des règles de répartition des congés sur l’année, celles-ci s’imposent à l’employeur et au salarié. • La période des congés C’est l’employeur qui fixe, après consultation des représentants du personnel , la période de l’année pendant laquelle les congés seront attribués aux salariés. La période de congés doit : - comprendre au minimum les mois de mai à octobre (période légale), - être affichée dans l’entreprise deux mois avant son ouverture (donc avant le 1er mars). L’employeur doit respecter la période de congés éventuellement précisée par la convention collective ou par les usages en cours dans l’entreprise. • Les dates de départ en congés Les dates de congés sont fixées par l’employeur et tiennent compte de : - l’ancienneté du salarié, - son activité éventuelle chez un autre employeur (travail à temps partagé ) - sa situation familiale (les conjoints ou les personnes liées par pacte civil de solidarité salariés dans la même entreprise ont droit à un congé simultané). Même si le salarié ne peut pas choisir ses dates de congé, celles-ci doivent lui être communiquées un mois à l’avance au plus tard. L’employeur ne peut alors les modifier sans son accord. L’indemnité de congés payés Pendant les congés, l’employeur rémunère le salarié. L’indemnité de congés payés peut être calculée de deux manières : • rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait travaillé, • dixième de la rémunération totale perçue au cours de l’année de référence. L’employeur doit retenir la solution la plus avantageuse pour le salarié. La maladie pendant les congés Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés ne peut les prolonger ou en demander le report à une date ultérieure, sauf accord de l’employeur ou dispositions plus favorables de la convention collective .
• Code du travail : articles L 223-1 (droit au congé), L 223-2 à L 223-9 (durée du congé), L 223-8 (fractionnement des congés), L 223-11 à L 229-15 (indemnités de congé), R 223-1 (période de référence) • Publication : " Les congés " (Collection Transparences) |
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