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EN BREF…
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions
précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de
travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est
comprise entre 6 et 11 mois.
Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une
réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai.
L’employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines
situations.
A savoir !
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Tout salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique, s’il remplit
les conditions suivantes :
• ancienneté dans l’entreprise - ou dans une
entreprise du même groupe - d’au moins 36 mois, consécutifs ou non,
• 6
années d’activité professionnelle.
Le salarié ne doit pas avoir
bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation de 6 mois ou plus, dans la même
entreprise.
| Quelles caractéristiques
? |
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Durée du congé sabbatique
Le congé
sabbatique est pris pour une durée comprise entre 6 et 11
mois.
Pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre
entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une
concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.
Demande de congé sabbatique
Le salarié adresse sa demande à
l’employeur, au moins trois mois avant le départ en congé, soit par lettre
recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre
contre décharge.
La date de départ choisie et la durée du congé demandée
doivent être précisées.
Par contre, le salarié n’a pas à indiquer le motif de
son congé.
Réponse de l’employeur
L’employeur
communique sa réponse au salarié :
• par lettre recommandée avec accusé de
réception,
• ou en main propre contre décharge.
L’absence de
réponse dans les 30 jours suivant la demande vaut acceptation.
Report ou refus du congé
L’employeur
peut reporter ou refuser le congé dans des situations précises.
• Dépassement des quotas d’absences
Le report est possible
lorsque le nombre de salariés bénéficiant déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique
dépasse les quotas suivants :
- dans les entreprises de 200 salariés et plus,
2 % de l’effectif (ou 1,5 % au titre du seul congé sabbatique).
- dans les
entreprises de moins de 200 salariés, 2 % du nombre total de jours travaillés
dans les 12 mois précédant le départ en congé (ou 1,5 % au titre du seul congé
sabbatique),
Le report est prononcé pour une durée maximum
:
- de 6 mois dans les entreprises de 200 salariés et
plus,
- de 9 mois dans les entreprises de moins de 200
salariés.
• Risque de préjudice dans les entreprises de moins
de 200 salariés
Le refus peut être prononcé lorsque l’employeur estime -
après consultation des représentants du personnel
- que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la
marche de l’entreprise.
L’employeur doit motiver sa décision. Son
refus d’accorder un congé sabbatique peut donner lieu à un recours du salarié
devant le conseil de prud’hommes.
Suspension
du contrat de travail
Pendant le congé, le contrat de travail est
simplement suspendu : le salarié fait toujours partie des effectifs de
l’entreprise mais l’employeur n’a pas l’obligation de le rémunérer (sauf
dispositions conventionnelles plus favorables).
Durant cette période, le
salarié n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.
Sauf
s’il a expressément mentionné cette possibilité dans sa demande, le salarié ne
peut pas exiger de revenir dans l’entreprise avant le terme de son congé
sabbatique.
Et après le congé ?
Au terme
du congé sabbatique, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
• Code du travail : articles L 122-32-17 et L 122-32-18 (droit au
congé), L 122-32-19 (demande du salarié), L 122-32-20 (report du congé), L
122-32-21, L 122-32-22 (report pour dépassement des quotas d’absence), L
122-32-23 (consultation des représentants du personnel et recours devant le
conseil des prud’hommes), L 122-32-24 à l 122-32-28, article L. 620-10
(modalités d’appréciation des effectifs de l’entreprise).
• Publications : "
Les congés " (Collection Transparences)
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