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EN BREF…
La salariée enceinte bénéficie d’un congé indemnisé d’une durée
de 16 à 46 semaines durant lesquelles son contrat est suspendu.
Elle doit simplement informer l’employeur des dates de début et de fin du congé.
A la fin du congé, la salariée qui n’a pas usé de sa faculté de
démissionner sans préavis, retrouve son emploi ou un emploi équivalent
en restant protégée contre le licenciement pendant 4 semaines.
A savoir !
La salariée peut également choisir de prolonger son congé en prenant un congé parental d’éducation .
Toute salariée enceinte bénéficie du droit au congé de maternité,
quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail (y compris
pendant la période d’essai).
Si la salariée est employée en contrat
à durée déterminée, le congé de maternité n’a pas pour effet de repousser la
date d’échéance du contrat qui prend fin à la date
prévue.
| Quelles caractéristiques
? |
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L’information de l’employeur
La
salariée enceinte n’est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si
elle demande à bénéficier des dispositions protectrices concernant la maternité
(autorisations d’absence, mutation temporaire à un autre emploi...). Elle doit
alors fournir à l’employeur un certificat médical attestant son état.
Elle
doit en revanche avertir l’employeur de son départ en congé de maternité et de
la date à laquelle elle reprendra son travail.
La durée du
congé
La période et la durée du congé sont fixées comme suit
:
En cas
d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé maternité peut
être allongé de deux semaines avant la date prévue de l’accouchement et/ou de
quatre semaines après celui-ci.
En outre:
- le congé postnatal peut
être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6
semaines après sa naissance ;
- lorsque l’accouchement intervient plus de 6
semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant,
la période de suspension du contrat de travail est prolongée du nombre de jours
courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de
permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins
dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé
préparant le retour à domicile (disposition issue de la loi du 11 février 2005 «
pour l’égalité des droits… des personnes handicapées »).
La
salariée peut renoncer à prendre l’intégralité de son congé, mais il lui est
interdit de travailler pendant une période totale de huit semaines : deux
semaines avant l’accouchement et six semaines après.
Les indemnités journalières pendant le congé de
maternité
Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée qui
remplit certaines conditions d’activité préalable perçoit, de la sécurité
sociale, des indemnités journalières égales à son salaire journalier, dans la
limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale. Sur ce point,
on peut se reporter aux informations figurant sur le site de l’Assurance
maladie.
L’employeur peut être tenu par la convention collective de
compléter les indemnités à hauteur du salaire.
La
faculté de démissionner
A la fin du congé de maternité, la salariée
qui souhaite cesser son activité professionnelle pour élever son enfant peut
rompre son contrat de travail sans être tenue de respecter le délai de préavis.
Elle doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé
de réception au moins quinze jours avant la date de fin du congé de
maternité.
Dans l’année suivant la rupture, elle conserve la possibilité
de demander son réembauchage par priorité dans l’entreprise.
La
femme salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a
droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
professionnelle.
Une protection contre le
licenciement
Pendant le congé maternité et les quatre semaines qui
suivent la reprise d’activité, la salariée ne peut être licenciée sauf faute
grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de
travail pour un motif étranger à la grossesse, par exemple si le poste est
supprimé pour motif économique. Même lorsque le licenciement est prononcé pour
une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet avant la fin du congé.
• Code du travail : articles L. 122-25 (libre information de
l’employeur), L. 122-26 (durée du congé), L. 122-26-3 (entretien avec
l’employeur au retour du congé), L. 224-1 (congé incompressible de 8 semaines),
L. 122-28 (démission et priorité de réembauchage), L. 122-25-2 et L. 122.27
(protection contre le licenciement)
• Code de la sécurité sociale: articles
L. 331-3 à L. 331-6 (indemnité journalière)
• Publications : " Les congés "
(collection transparences)
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