| Le congé de paternité |
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Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L’indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle. A savoir ! Ce congé est cumulable avec les 3 jours (ouvrés) accordés aux salariés pour la naissance de l’enfant.
L’information de l’employeur Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère dans les quatre mois qui suivent : • la fin de l’hospitalisation de l’enfant ; • la fin du congé spécifique de 10 semaines accordé au père en cas de décès de la mère. Dans le cas d’une adoption, le père peut s’il le souhaite bénéficier de onze jours qui doivent être pris dans les dix semaines qui suivent l’adoption. La durée du congé La durée du congé est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés…), cette durée est portée à 18 jours consécutifs. A l’issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les indemnités journalières pendant le congé de paternité Pendant la durée de son congé de paternité, le salarié perçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières égales à son salaire journalier, dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour bénéficier de ces indemnités, l’assuré doit : • justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation au régime général de sécurité sociale ; • justifier de sa paternité (extrait de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l’enfant) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève ; • attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l’employeur. Elle doit être signée par le salarié. Une indemnisation ouverte aux demandeurs d’emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle. Les pères bénéficiant d’un congé de paternité au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou de renouvellement de leur demande d’emploi peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité s’ils sont dans l’une des situations suivantes : • indemnisés par l’Assedic, • ayant perçu une allocation de l’Assedic au cours des 12 derniers mois, • ayant cessé une activité salariée depuis moins de 12 mois. Ces pères sont réputés immédiatement disponibles pour occuper un emploi et doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi. Les stagiaires de la formation professionnelle , rémunérés à ce titre par l’Etat ou la région, et rattachés au régime général d’assurance maladie, peuvent percevoir une indemnité journalière de paternité égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. Le bénéfice de cette indemnité est ouvert uniquement si le congé de paternité débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.
• Code du travail : articles L. 122-25-4 (congé de paternité), D. 122-25 (cas de report), L. 122-26-1 (congé lors du décès de la mère) et R. 311-3-3 (demandeurs d’emploi) • Code de la sécurité sociale: articles L. 331-6 (indemnité lors du décès de la mère), L. 331-8 (indemnité lors du congé de paternité), R. 373-1 et R. 373-2 (stagiaires de la formation professionnelle) • Au Journal officiel : Décret n°2002-1324 du 04/11/2002 (JO du 6/11/2002) (application du congé de paternité aux demandeurs d’emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle) |
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