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EN BREF…
Le salarié qui adopte un enfant peut demander à bénéficier d’un congé
indemnisé d’une durée de 10 à 22 semaines durant lesquelles son contrat
est suspendu. En cas d’adoption à l’étranger, des jours supplémentaires
peuvent être accordés dans le cadre d’un congé distinct.
Le congé d’adoption peut être pris par l’un des deux parents salariés ou partagé entre les deux.
A la fin du congé, le salarié qui n’a pas usé de sa faculté de
démissionner sans préavis, retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente en restant
protégé contre le licenciement pendant 4 semaines
A savoir !
Ce congé peut être prolongé par le congé parental d’éducation .
Tout salarié, homme ou femme, qui adopte un enfant par
l’intermédiaire d’un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou d’un
organisme autorisé pour l’adoption peut bénéficier du congé d’adoption, quelles
que soient la forme et la durée de son contrat de travail.
Si le
salarié est employé en contrat à durée déterminée, le congé d’adoption n’a pas
pour effet de repousser la date d’échéance du contrat qui prend fin à la date
prévue.
| Quelles caractéristiques
? |
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L’information de l’employeur
Le ou la
salarié(e) doit avertir son employeur du motif de son départ en congé et de la
date à laquelle il ou elle reprendra son travail.
La durée
du congé
Le début du congé peut être fixé à la semaine qui précède le
jour de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Sa durée est fixée à :
• 10
semaines pour les deux premiers enfants arrivant au foyer ;
• 18 semaines si
l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer ;
• 22 semaines en cas d’adoptions multiples.
Le partage
du congé entre les deux parents
Si les deux parents sont salariés, le
congé est ouvert indifféremment au père ou à la mère. Toutefois, s’ils le
demandent tous les deux et qu’ils remplissent chacun les conditions pour en
bénéficier, le congé doit être partagé entre eux. Dans ce cas, les règles
suivantes s’appliquent :
- la durée du congé d’adoption est augmentée de 11
jours pour l’adoption d’un seul enfant (adoption simple) ou de 18 jours si
l’adoption concerne plusieurs enfants (adoption multiple) ;
- le congé
d’adoption doit être réparti en deux périodes dont la plus courte ne peut être
inférieure à 11 jours (des parents adoptifs peuvent, par exemple, se partager un
congé de 10 semaines, la mère prenant les 6 premières semaines et le père les 4
suivantes) ;
- les parents adoptifs ont la possibilité de prendre le congé
d’adoption de façon simultanée, sous réserve que la durée totale de leurs deux
congés respectifs ne dépasse pas la durée légale du congé
d’adoption.
L’adoption à l’étranger
Si le salarié
se rend à l’étranger ou dans les départements ou territoires d’outre-mer pour
adopter un enfant, il peut bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée
maximale de six semaines, non rémunérées.
Il doit dans ce cas être titulaire
d’un agrément en vue d’adoption, délivré par la DDASS.
Les
indemnités journalières pendant le congé d’adoption
Pendant la durée
de son congé d’adoption, le salarié perçoit de la sécurité sociale des
indemnités journalières égales à son salaire journalier, dans la limite du
plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’employeur
peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités à
hauteur du salaire.
La faculté de
démissionner
A la fin du congé d’adoption, le ou la salarié(e) qui
souhaite cesser son activité professionnelle pour élever son enfant peut rompre
son contrat de travail sans être tenu de respecter le délai de préavis. Il ou
elle doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé
de réception au moins quinze jours avant la date de fin du congé
d’adoption.
Dans l’année suivant la rupture, il ou elle conserve la
possibilité de demander son réembauchage par priorité dans
l’entreprise.
Une protection contre le
licenciement
Pendant le congé d’adoption et les quatre semaines qui
suivent la reprise d’activité, le ou la salarié(e) ne peut être licencié(e) sauf
faute grave non liée à l’adoption ou si l’employeur est dans l’impossibilité de
maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’adoption (par
exemple, le poste est supprimé pour motif économique). Même si le licenciement
est prononcé pour une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet avant la fin
du congé.
• Code du travail : L. 122-26 (durée et partage du congé,
information de l’employeur), L. 122-26-3 (disposition conventionnelle relative
au congé de maternité applicable au congé d’adoption), L. 122-28 (démission et
priorité de réembauchage), L. 122-25-2 et L. 112.27 (protection contre le
licenciement)
• Code de la sécurité sociale: articles L. 331-7 (indemnité
journalière)
• Publications : " Les congés " (collection
transparences)
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