Informations juridiques et fiscales

Exonération des droits de mutation pour les CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE

Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

La loi de soutien à la consommation prévoit d'exonérer les cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales et d'offices ministériels, des droits de mutation perçus au profit de l'Etat.

1. Champ d'application

La mesure s'applique aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris les conventions de successeur et les cessions d'offices ministériels, lorsque le cédant est soit :

• une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu (personne physique ou sociétés de personnes);
• un organisme sans but lucratif ;
• une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, ou un de leurs établissements publics ;
• une société passible de l'impôts sur les sociétés, dont au moins 75 % du capital est entièrement libéré t détenu de manière continue par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions de détention.

2. Conditions d'exonération

Le bénéfice de la mesure est toutefois subordonné aux conditions suivantes :

• la cession doit porter sur la transmission d'une branche complète et autonome d'activité ;
• la valeur taxable du fonds ou de la clientèle transmise ne doit pas excéder 300 000 € ;
• l'acquéreur doit s'engager à exercer l'activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans.
• L'exonération s'applique aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

3. Barème

Fraction du prix inférieur à 23 000 € : 0%
Fraction du prix comprise entre 23 000 et 107 000 € : 1 %
Fraction du prix supérieur à 107 000 € : 2,4 %
Dans tous les cas, le minimum de perception en droit proportionnel de 15 € est applicable.