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Droits d'enregistrement : Nouvelles dispositions.

L'article 14 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement stipule qu'à compter du 16 juin 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2005, les acquéreurs de fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300 000€ bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement dus à l'Etat. Le Législateur en fait mention en ces termes : « Art. 724 bis. - Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition. En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé. »

Cette disposition laisse cependant inchangés les droits d'enregistrement dus aux collectivités locales et territoriales. Pour y voir plus clair, en voici le mode de calcul :

1 - Prix inférieur ou égal à 107 000€
La cession bénéficie d'un abattement de 23 000€. La différence (84 000€) est taxée à 1%.
exemple : la vente d'un fonds de commerce de 100 000€ s'assortit d'un droit d'enregistrement de 770€ au lieu de 4 800€.

2 - Prix compris entre 107 000€ et 300 000€
La cession est soumise à un droit d'enregistrement calculé en deux étapes :
Etape 1: abattement de 23 000€ sur la tranche de 107 000€. La différence (84 000€) est taxée à 1%.
Etape 2 : le prix total diminué de la tranche de 107 000€ est taxé à hauteur de 2,4%.
exemple : la vente d'un fonds de commerce de 200 000€ s'assortit d'un droit d'enregistrement de 3 072€ au lieu de 9 600€.

3 - Prix supérieur à 300 000€
Aucun changement ; La cession bénéficie toujours d'un abattement de 23 000€. La différence est taxée à 4,8%.
exemple : la vente d'un fonds de commerce de 400 000€ s'assortit d'un droit d'enregistrement de 18 096€.

Attention !
Comme l'évoque l'article 14, en cas de revente du fonds de commerce avant la fin du cinquième exercice, l'acquéreur "est tenu d'acquitter (...) le complément d'imposition dont il a été dispensé", c'est-à-dire la différence entre les 4,8% de droit d'enregistrement habituels et ce qu'il aura déjà versé.

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