Embauché depuis 1 mois, je reçois mon contrat définitif (CDI) : surprise !
il s'agit d'un contrat 'Nouvelle Embauche' alors qu'il n'en a jamais été question. Y a t'il un recour ?
Le CNE est un CDI dérogatoire au droit commun, donc il ne peut pas vous être imposé. Vous devez y consentir librement (et en principe préalablement à l'embauche puisqu'il doit être déclaré à l'URSSAF dans la DUE).
Vous avez donc la possibilité de discuter avec votre employeur pour lui expliquer qu'il est impossible de le signer après coup et surtout si vous n'êtes pas d'accord.
Si il y a impossibilité de vous mettre d'accord, vous pouvez démissionner en respectant le préavis prévus dans votre convention collective et en motivant votre démission par le refus de signer un CNE, plus d'un mois après votre intégration dans l'entreprise.
Le CNE est un CDI dérogatoire au droit commun, donc il ne peut pas vous être imposé. Vous devez y consentir librement (et en principe préalablement à l'embauche puisqu'il doit être déclaré à l'URSSAF dans la DUE).
Vous avez donc la possibilité de discuter avec votre employeur pour lui expliquer qu'il est impossible de le signer après coup et surtout si vous n'êtes pas d'accord.
Si il y a impossibilité de vous mettre d'accord, vous pouvez démissionner en respectant le préavis prévus dans votre convention collective et en motivant votre démission par le refus de signer un CNE, plus d'un mois après votre intégration dans l'entreprise.
L'expert :
Guilain DE PONTFARCY
Conseil en gestion de ressources humaines
Tel : 05 56 36 77 32
Email :
