S’il est agréé par le gouvernement, le texte signé par les organisations patronales, la CFDT, la CFTC et maintenant la CGC, réduit les droits des chômeurs à partir du 1er janvier 2006.

  La principale mesure est la modification de la durée d’indemnisation en fonction de l’activité passée. La filière A donnant droit à 7 mois d’allocation après 6 mois de travail, est inchangée. Mais pour avoir droit à 23 mois d’allocation (filière B), il faut désormais 16 mois de travail dans les 26 derniers mois, au lieu de 14 dans les 24. Une nouvelle filière « filet de secours » (A+) est instaurée : elle donne droit à 12 mois pour 12 mois de travail.

Selon l’UNEDIC, environ 100 000 personnes qui auraient dû avoir 23 mois d’indemnisation n’auront droit qu’à 12 mois (A+ au lieu de B, perte de 11 mois). Et 20 000 seulement seront mieux indemnisés avec 12 mois au lieu de 7 (A+ au lieu de A, gain de 5 mois).

  Quand un chômeur reprend un travail à temps partiel, la possibilité de conserver une partie de son allocation en complément de salaire est limitée. Auparavant il fallait que le contrat fasse moins de 136 heures par mois, ce plafond est abaissé à 110 heures. Et la possibilité de cumul est limitée à 15 mois au lieu de 18 auparavant.

  Coupe drastique pour les salariés saisonniers. Un salarié qui travaille, par exemple, dans le tourisme 6 mois par an, touche seulement une demi-allocation le reste de l’année. Désormais, il pourra être indemnisé pendant seulement 3 périodes successives.

  En échange de ces économies sur le dos des chômeurs, le patronat a « cédé » une hausse des cotisations de 0,04 %. Une augmentation dérisoire et soumise à condition : si le régime retrouve un résultat financier annuel positif fin 2006 ou fin 2007, elle cessera de s’appliquer, même si le déficit cumulé du régime reste énorme. Évidemment, l’augmentation de 0,04 % concerne aussi les cotisations salariales.

  Action intensifiée des ASSEDIC pour accélérer le retour à l’emploi des chômeurs, surtout vers les « métiers en tension » (hôtellerie-restauration, bâtiment). Le texte entérine le mécanisme de préprofilage des chômeurs : dès leur inscription aux ASSEDIC, ils seront orientés vers des parcours différentiés. Ceux qui exercent des métiers « en tension » seront pris en charge par l’ANPE en vue d’« un reclassement immédiat ». À l’autre bout de la chaîne, les moins reclassables pourront être confiés à des sous-traitants de l’ANPE.

Fanny Doumayrou