| Contrat de travail à temps partiel |
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Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans tous les cas, il est écrit et mentionne : - la qualification du salarié ; - les éléments de la rémunération ; - la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ; - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (cette mention n’est toutefois pas obligatoire pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile) ; - les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de la modification ; - les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires ; - les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. L’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s’il respecte un préavis de 7 jours (délai qui peut être réduit jusqu’à 3 jours ouvrés par convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, moyennant des contreparties pour le salarié). Le point de départ de ce préavis est la notification de la modification envisagée au salarié. Le salarié peut s’opposer à un tel changement, sans encourir ni sanction ni licenciement, lorsque : - l’employeur demande une modification dans des circonstances autres que celles prévues par le contrat de travail ; - le changement, bien qu’intervenant dans un cas et selon les modalités définies par le contrat, n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité chez un autre employeur ou encore une activité professionnelle non salariée. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, le délai de prévenance peut être inférieur à 3 jours pour les cas d’urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. les droits du salarié à temps partiel Les droits du salarié à temps partiel sont identiques à ceux des salariés à temps complet. La demande d’un salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps complet est prioritaire si : - un tel emploi est vacant, - l’intéressé remplit les conditions requises par l’emploi concerné. Panorama des principaux droits du salarié à temps partiel  Prise en compte du salarié à temps partiel dans l’effectif de l’entreprise Les obligations des entreprises sont souvent subordonnées à une condition d’effectif minimum (organisation des élections de représentants du personnel, participation à la formation professionnelle, obligation d’emploi de travailleurs handicapés…). Dans le calcul de l’effectif, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Exemple : Une entreprise, qui pratique les 35 heures hebdomadaires, compte 1 salarié à temps partiel effectuant 25 heures par semaine. Pour la mise en œuvre des dispositions du code du travail qui se réfèrent à une condition d’effectif, ce salarié sera décompté pour 25/35, soit 0,71 salarié.
Code du travail : articles L 212-4-3 (contrat de travail), L 212-4-5 (droits du salarié à temps partiel), L 212-4-9 (passage temps complet), L 212-4-10 (crédit d’heures), L. 620-10 (calcul de l’effectif) |
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