| Les dossiers DRH - Motiver les salariés par la rémunération : outils collectifs |
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La participationLa participation permet d’associer les salariés aux bons résultats
de l’entreprise qui bénéficie ainsi d’un outil supplémentaire de
motivation. L’intéressementSi l’intéressement, au même titre que la participation, permet d’associer les salariés à l’amélioration des performances et résultats de l’entreprise, il résulte d’un accord dont la signature est facultative. Il s’agit d’un dispositif crée par l’ordonnance du 7 janvier 1959 modifié par la loi N° 94-640 du 25 juillet 1994, la loi N° 2001-152 du 19 février 2001et la loi N° 2005-842 du 26 juillet 2005 (articles L441-1 à L441-7 du Code du Travail). Ce dispositif a été récemment encouragé par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.L’intéressement concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Quelles en sont les conditions de mise en place ? L’accord d’intéressement est négocié pour une durée de 3 ans non reconductible automatiquement. La conclusion de l’accord peut se faire soit à la ratification à la majorité des 2/3 des salariés du projet présenté par le chef d’entreprise, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d’entreprise. L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7ème mois suivant le début de l’exercice en cas de période de calcul annuelle, avant le premier jour du 4ème mois suivant le début de la première période de calcul en cas d’accord semestriel, avant le premier jour du 3ème mois suivant le début de la première période de calcul en cas d’accord quadrimestriel. De même que l’accord de participation, l’accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DDTEFP au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. La négociation chaque année d’un avenant est possible lorsque l’entreprise doit s’adapter à une nouvelle situation qui lui impose notamment de revoir les critères pris en compte dans la formule de calcul. La formule de calcul doit être claire et correspondre à des critères objectivement mesurables. Elle peut varier selon les établissements et les unités de travail. La loi impose aux parties contractantes d’adopter des règles collectives de calcul afin de garantir son caractère aléatoire. Les critères pris en compte dans la formule de calcul peuvent s’appuyer sur : la variation du chiffre d’affaires global, l’évolution de tout ou partie des résultats globaux ou des résultats par centre d’activités, l’accroissement de la productivité, l’amélioration de critères précis de qualité. Tous les salariés de l’entreprise à l’exclusion des intérimaires et sous-traitants remplissant les conditions minimales d’ancienneté (0 à 3 mois) et entrant dans le champ d’application de l’accord peuvent bénéficier de l’intéressement. Depuis juillet 2005 la loi confiance et modernisation de l’économie prévoit l’extension de l’intéressement au chef d’entreprise, au conjoint collaborateur ou conjoint associé dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 salarié et au plus 100 salariés. Le mode de calcul ne doit pas être différent d’une catégorie de personnel à l’autre pas plus qu’il ne peut reposer sur l’appréciation de performances individuelles. La répartition de l’intéressement peut être uniforme entre les salariés, être proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, retenir ces deux critères, varier selon les établissements et les unités de travail. Le montant global des primes est limité à 20% du total des salaires bruts versés aux salariés concernés, la prime d’intéressement versée à chaque salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 16.092 euros en 2007. Comment sont gérées les sommes versées au titre de l’intéressement ? Contrairement à la participation, les sommes issues de l’intéressement peuvent être immédiatement perçues par le salarié. Dans ce cas, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Si le salarié n’opte pas pour la perception immédiate, les sommes sont bloquées pour un délai de 5 ans sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne-retraite collective (PERCO) de même que pour la participation. Il s’agit d’un placement volontaire qui doit s’effectuer dans les 15 jours suivants la notification de paiement. Les cas de déblocage anticipé sont les mêmes que ceux prévus pour le déblocage de la participation. Durant cette période d’indisponibilité, les montants liés à l’intéressement peuvent être affectés à différents modes de placement fixés par l’article L 442-5 du code du travail. L’entreprise peut abonder les versements effectués de façon volontaire par le salarié. Cet abondement peut aller de la simple prise en charge des frais administratifs du plan (minimum obligatoire) jusqu’à 3 fois la somme versée par le salarié avec une limite à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (2.574,72 euros en 2007) pour le PEE et à 16% de cette même limite (5.149,44 euros en 2007) pour le PERCO. Quels sont les avantages de l’intéressement ? De même que pour la participation, l’intéressement permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Les avantages pour l’employeur : - fidéliser et motiver ses collaborateurs - bénéficier, pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de l’exonération des taxes sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe sur la construction - bénéficier pour ces mêmes sommes de la déductibilité de l’assiette d’imposition - étendre ces avantages sociaux et fiscaux aux sommes versées au titre de l’abondement - ne pas être tenu de prendre en compte le montant lié à l’intéressement dans le calcul des diverses indemnités dues en vertu de la législation du travail Les avantages pour le salarié : - être associé à la performance de l’entreprise - bénéficier d’un complément de rémunération qui ne se substitue pas à son salaire : les primes d’intéressement n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes et gratifications ni des différentes indemnités liées au départ du salarié de l’entreprise - conserver son droit à la prime d’intéressement même en cas de licenciement, de démission ou de départ à la retraite - bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime d’intéressement si celle-ci est versée dans un délai de 15 jours sur le PEE ou le PERCO sauf CSG/CRDS - bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les revenus au titre de l’intéressement détenus dans un PEE si ceux-ci sont réemployés dans le plan L’épargne salarialeIl existe différents systèmes d’épargne salariale comme le PEE, le PERCO ou le CET (compte épargne temps). Seul le plan d’épargne entreprise (PEE) sera présenté ici.Le PEE est un dispositif d’épargne collective qui a été institué par une ordonnance de 1967 modifiée par celle de 1986. L’employeur a la possibilité de mettre en œuvre par décision unilatérale à défaut d’accord, un PEE ouvert à tous les salariés sans obligation de versement. A l’instar de l’intéressement, l’entreprise peut mettre en œuvre un PEE quel que soit son effectif. La loi du 19 février 2001 élargit le champ des bénéficiaires possibles aux chefs d’entreprises et s’agissant de personnes morales à leurs présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire pour les entreprises dont l’effectif comprend au moins 1 salarié et au plus 100 salariés. Le fonctionnement du plan d’épargne entreprise La condition d’ancienneté maximale exigée ne peut dépasser 3 mois. Le PEE peut recevoir les versements volontaires incluant l’intéressement (limités au quart de la rémunération annuelle), les abondements versés par l’employeur (dans la limite de 2300 euros et 3 fois le versement effectué par le salarié), la participation du salarié aux résultats de l’entreprise (somme qui ne peut être abondée) et les sommes provenant d’un compte épargne temps. Les versements effectués par les salariés et l’entreprise sont indisponibles pendant au moins 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi pour la participation et l’intéressement. A l’issue de ce délai, les titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt ainsi que les revenus des titres s’ils sont réinvestis dans le plan. Les produits du PEE sont soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au prélèvement social sur les revenus de capitaux. Les sommes versées sur le PEE permettent la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ces sommes sont investies soit dans l’achat d’actions de l’entreprise, soit dans l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise, soit dans l’achat de SICAV. Les sommes peuvent également servir à l’augmentation du capital de l’entreprise. Si la participation et l’intéressement présentent une relative complexité de mise en place, ces outils n’en demeurent pas moins de véritables leviers d’incitation pour les entreprises. Ils agissent sur la motivation des salariés sur un plus long terme que les primes variables perçues de suite car ils permettent une épargne salariale que l’entreprise peut éventuellement abonder. L'employeur dispose également d'outils individuels pour motiver ses salariés : Motiver les salariés par la rémunération : outils individuels |
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