| La médecine du travail, médecine de prévention |
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Depuis la création de cette institution, les modalités pratiques de mise en œuvre de la médecine du travail ont donc évolué : son rôle de prévention des risques professionnels s’accentue au détriment du suivi des salariés. Ainsi, le dernier décret en date du 28 juillet 2004 modifie la périodicité de la visite médicale qui passe de 12 mois à 24 mois et prévoit, à partir du 1er janvier 2006, l’établissement d’une fiche d’entreprise pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif. Ce texte augmente également le nombre maximum d’entreprises prises en charge par un médecin du travail qui passe de 300 à 450 et le nombre maximum annuel de salariés suivis qui passe de 2700 à 3 300. Au vu de ce bref historique, il convient de définir précisément la mission et l’organisation de cette médecine, le rôle du médecin du travail et ses moyens d’actions. 1. Mission et modes d’organisation des services de santé au travailLa mission de la médecine du travail 2. Statut et rôle du médecin du travailQuel est son statut ?Le médecin du travail est un salarié au statut particulier qui en fait un « salarié protégé » : il est lié à l’employeur ou au président du service de santé au travail inter-entreprises par un contrat de travail. Néanmoins, son indépendance est garantie sur le plan médical car il est inscrit à l’ordre départemental des médecins et est soumis au Code de déontologie médical qui regroupe les règles de pratique de la médecine et les devoirs du médecin. Comme tout médecin, il est tenu au secret professionnel. Ainsi, le dossier médical des salariés ne peut être communiqué qu’aux médecins régionaux du travail ou à un autre médecin. L’employeur n’a connaissance que des dispositions concernant l’aptitude du salarié. Le médecin du travail est tenu également au secret de fabrication industriel et technique des produits employés ayant un caractère confidentiel. Enfin, un certain nombre de garanties protègent sa nomination, son changement d’affectation et son licenciement. Avant toute décision, l’accord des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise ou délégués du personnel) ou de la commission de contrôle dans les service inter-entreprises, ainsi que l’accord de l’organisme de contrôle du service de santé au travail doivent être demandés. A défaut d’accord des instances consultées ou le cas échéant de l’employeur, les décisions ne peuvent intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, prise après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre (MIRMO). Quel est son rôle ? Le médecin du travail est le conseiller à la fois de l’employeur et des salariés et il a un rôle exclusivement préventif qui, selon le code du travail « consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs ». Pour ce faire, les activités du médecin se répartissent entre les examens médicaux des salariés et les actions en milieu de travail exercées durant le tiers temps, qui est le temps consacré par le médecin à ses missions en milieu de travail . Depuis le décret de juillet 2004, ce temps comporte au moins 150 demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement pour un médecin à temps plein. Les visites et examens médicaux - Une visite médicale à la médecine du travail est obligatoire à l’embauche ou au plus tard à l’expiration de la période d’essai. - Puis, une visite a lieu au maximum tous les 24 mois, ainsi qu’après un arrêt de travail pour accident du travail d’au moins 8 jours ou un arrêt de maladie de plus de 21 jours ou en cas d’absences répétées pour raison de santé. - En cas de risques spéciaux, les salariés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée et la visite doit avoir lieu au moins une fois par an. I l s’agit notamment : • des salariés exposés à des risques spécifiques (ex : travaux en hauteur, travailleurs de nuit ..) • des travailleurs handicapés • des jeunes de moins de 18 ans • des femmes enceintes et mères dans les 6 mois, qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement. - Tout salarié peut également bénéficier d’un examen médical à sa demande ou à la demande de l’employeur. - Si besoin, le médecin peut prescrire des examens complémentaires pour déterminer l’aptitude du salarié au poste de travail ou pour dépister des maladies à caractère professionnel ou dangereuses pour l’entourage. A l’issue de chaque visite, le médecin rend un avis médical et établit une fiche d’aptitude ou d’inaptitude totale ou partielle en double exemplaire, un pour l’employeur et un pour le salarié. Comme l’inaptitude au travail peut avoir des conséquences graves et aboutir à un licenciement, elle est soumise à une procédure particulière. Avant de prononcer une inaptitude, le médecin doit étudier le poste de travail et examiner deux fois le salarié, à deux semaines d’intervalles. Toutefois, en cas de danger immédiat, il peut déclarer le salarié inapte immédiatement. En cas d’inaptitude, l’employeur est tenu de prendre en compte les propositions du médecin et d’aménager éventuellement le poste de travail ou de rechercher un autre emploi au salarié. Si le reclassement du salarié s’avère impossible, il est licencié pour inaptitude. Ses actions sur le milieu du travail en entreprise - Le médecin du travail agit pour améliorer les conditions de travail en matière d’hygiène et de sécurité, notamment en ce qui concerne : • l’adaptation et l’aménagement des postes de travail (étude de l’ergonomie des positions de travail, de la position des écrans de visualisation etc.) • la surveillance des conditions d’hygiène en général (entretien et nettoyage des locaux, aménagements des sanitaires etc.) • l’information et l’éducation sanitaire des salariés (sensibilisation aux méfaits du tabac, de l’alcool etc.) • la protection des salariés contre toutes les nuisances ( bruit, chaleur, luminosité etc.) - Il est le conseiller du chef d’entreprise et participe aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. - Il est le conseiller des salariés et, à ce titre, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail doivent être affichés dans toutes les entreprises, afin de permettre aux salariés de le contacter. - Il apporte son concours et son expertise aux actions de formation à la sécurité organisées par l’employeur et participe à l’organisation des premiers secours et à la formation des secouristes. - Il élabore des documents de travail : • un rapport annuel d’activité en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail (nombre de visites médicales effectuées, actions et études réalisées etc.) qui est présenté par le médecin du travail au CHSCT, quand cette instance existe. • un plan annuel d’activité en milieu de travail qui prévoit les actions et études à réaliser en matière de prévention des risques et de sécurité, les visites de locaux, les moyens en personnel etc. Ce plan est transmis, pour avis, au CHSCT ou à défaut, aux délégués du personnel. • une fiche d’entreprise, pour toute entreprise quel que soit son effectif depuis le 1er janvier 2006. Cette fiche a pour but d’identifier les risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Elle est communiquée au chef d’entreprise qui la présente en CHSCT. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et la main d’œuvre. Quels sont ses moyens d’action ? - Le médecin du travail peut être assisté par un(e) infirmier (ère) recruté(e) avec son accord et dispose de locaux aménagés et équipés selon des normes prévues par le code du travail. Dans les services de santé au travail inter-entreprises, un ou une secrétaire médicale assiste le médecin du travail dans ses activités. - Il a le libre accès aux lieux de travail qu’il peut visiter de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou des représentants du personnel. - Il peut donner un avis préalable sur le choix d’équipements nouveaux (achat d’une nouvelle machine, d’écrans de visualisation, aménagements de locaux .. ). - Il peut demander communication des résultats des contrôles à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité (rapports de vérifications des installations électriques, des bornes-incendies… ). - Il peut demander, aux frais du chef d’entreprise, des prélèvements et des mesures aux fins d’analyse. - Pour identifier les risques relatifs à la santé et à la sécurité, il peut également faire procéder à des analyses ou à des mesures qu’il estime nécessaires par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé du travail ( études de bruit, de poussière … ). Ces travaux sont à la charge financière de l’employeur. - Il peut participer, en liaison avec le médecin –inspecteur régional du travail, à des études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique. Les missions du médecin du travail sont donc nombreuses et variées et les textes récents et, notamment le décret du 28 juillet 2004, tendent encore à renforcer la présence et l’action des médecins du travail en entreprise, en mettant l’accent sur la prévention primaire, afin d’éviter au maximum l’apparition des risques professionnels. Cette action préventive s’exerce donc dans tous les domaines aussi bien dans l’aménagement des postes de travail qu’en matière de stress ou de harcèlement moral. La prévention du stress et du harcèlement moral fait désormais partie intégrante des activités et des missions du médecin du travail et le champ d’action de la médecine du travail, en matière de prévention, ne cesse de s’élargir au fur et mesure des réformes lancées par le Gouvernement qui ont pour objectif de moderniser les services de santé au travail. |
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