Le cumul d’emplois et le statut de fonctionnaire

Toute personne qui exerce un emploi public, se voit interdire l’exécution d’une activité privée. C’est la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 (loi n°83-634) qui indique, à l’article 25, la règle, selon laquelle, « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Elle rajoute également qu’ « ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Cependant, une dérogation et des exceptions à cette règle sont applicables.

La dérogation :

L’article 1er du décret du 6 janvier 2003 (décret n°2003-22) relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents publics dit que « les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative ». Pour cela, il faut que l’exercice de cette activité présente une compatibilité avec les obligations de service et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance, à la neutralité de celui-ci.

Les exceptions :

L’article L. 324-4 du code du travail définit un certain nombre d’exclusions à cette interdiction de cumul d’emplois.

• Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique. Les concours apportés aux œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance).
• Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole.
• Les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels.
• Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Les personnes concernées par l’interdiction d’exercer un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération sont les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l’état, des départements, des communes, des offices et établissements publics. Mais également aux personnels commissionnés ou titulaires de la SNCF, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, ainsi que le personnel titulaire des organismes de sécurité sociale (article L.324-1 du code du travail).

Le code du travail souligne en conséquence, d’une part, que nul ne peut recourir aux services d’une personne qui contrevient aux dispositions évoquées ci-dessus (article L.324-3 du code du travail). Et, d’autre part, que le non respect de ces dispositions est sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R.362-4 du code du travail).

Le cumul d’emplois conciliable avec la durée du travail

Le salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales peut cumuler plusieurs emplois mais sous la condition de respecter la réglementation sur la durée maximale du travail (article L.324-2 du code du travail). Ce cumul se manifeste, pour le salarié, par l’exécution de plusieurs contrats de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail à temps complet et d’un autre à temps partiel. Cette durée maximale du travail concerne la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L.212-7 du code du travail) mais, également, celle quotidienne de 10 heures (article L.212-1 du code du travail). Cependant, une convention collective peut prévoir une durée supérieure. C’est, par exemple, le cas de la convention collective de la prévention sécurité (12 heures).

Le code du travail souligne en conséquence, d’une part, que nul ne peut recourir aux services d’une personne qui contrevient aux dispositions évoquées ci-dessus (article L.324-3 du code du travail). Et, d’autre part, que le non respect de ces dispositions est sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R.362-4 du code du travail).

Les exclusions prévues par le code du travail :

L’article L. 324-4 du code du travail définit un certain nombre d’exclusions à cette interdiction de cumul d’emplois :

• Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique. Les concours apportés aux œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance).
• Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole.
• Les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels.
• Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Dans l’éventualité d’une présomption :

Quand des présomptions permettent à l’inspecteur du travail de craindre que l’organisation du travail, de tout ou partie du personnel vaquant dans l’entreprise, constitue une infraction aux dispositions ci-dessus, il peut faire une demande au chef d’entreprise. Celle-ci est d’exiger, des ouvriers ou employés concernés, une attestation écrite certifiant qu’ils respectent ces dispositions (D.324-2 du code du travail).

Le cumul d’emplois à l’égard de l’existence d’une clause d’exclusivité

La signature d’une clause d’exclusivité rend impossible l’exercice d’une autre activité professionnelle sans l’autorisation préalable de l’employeur principal. Dans cette éventualité, c’est le contrat de travail qui interdit le cumul d’emplois. Cette inscription a pour conséquence une obligation de fidélité du salarié. Cependant, la jurisprudence indique des conditions de validité conformément à l’article L.120-2 du code du travail. La clause d’exclusivité doit, ainsi, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Le cumul d’emplois et le contrat « vendanges »

L’objectif de ce contrat est la réalisation de travaux de vendanges. Ce sont les préparatifs et la réalisation des vendanges ainsi que le rangement (article L.122-3-18 du code du travail). Le contrat « vendanges » est un contrat de travail à durée déterminée (maximum un mois). Il peut faire l’objet de contrats successifs plafonnés à une durée cumulée de deux mois maximum sur une phase de douze mois (article L.122-3-19 du code du travail). Il n’y a pas d’interdiction de cumul d’emplois pour le contrat « vendanges ». Les salariés et les fonctionnaires peuvent conclure ce contrat de façon licite. Cette activité peut être exercée durant les congés payés (article L.122-3-20 du code du travail).

Le cumul d’emplois face à une déontologie professionnelle

Dans certaines professions, la réglementation restreint ou interdit l’exercice d’une autre activité. Cette restriction nécessaire à des considérations déontologiques, a pour objectif d’entretenir une certaine confiance entre d’une part une profession, notamment libérale, et d’autre part le public. C’est le cas de l’avocat non salarié dont la profession est incompatible avec une activité à caractère commercial ou un emploi salarié. Tout comme le médecin qui n’a pas la possibilité d’exploiter une officine pharmaceutique.

Le cumul d’emplois et une activité indépendante