| Les dossiers DRH - Contrat de travail « nouvelles embauches » |
|
|
|
Par une loi du 26 juillet 2005, le Parlement a habilité le
Gouvernement a prendre par ordonnance des mesures d’urgence pour
l’emploi. C’est ainsi qu’une ordonnance du 2 août 2005 a été publiée au
Journal Officiel pour définir les conditions de conclusion d’un nouveau
type de contrat de travail dénommé contrat « nouvelles embauches ».
L’objectif du Gouvernement est d’inciter les entreprises employant
vingt salariés au plus, seules bénéficiaires de cette nouvelle
réglementation, à embaucher en ayant l’assurance de pouvoir rompre sans
procédure, ni motif le contrat pendant une période de deux ans.
Ce nouveau type de contrat qui est un contrat à durée
indéterminée, comporte en effet pendant une période déterminée de deux
ans des règles de rupture extrêmement allégées par rapport aux
dispositions du code du travail.
La période déterminée de deux ans peut s’analyser comme une
période d’essai allongée durant laquelle le contrat de travail peut
être rompu sans que l’employeur soit tenu de mettre en place une
procédure ni d’invoquer dans la lettre de rupture un motif. L’employeur
est en contrepartie tenu de respecter un délai de préavis et de verser
une indemnité de rupture.
Le salarié peut également rompre le contrat du jour au lendemain, sans préavis.
Le seul formalisme imposé aux parties au contrat est la
notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Entreprises bénéficiaires du dispositifSeules les entreprises employant vingt salariés au plus peuvent avoir recours au contrat « nouvelles embauches ».
Les effectifs sont appréciés conformément à l’article L 620-10 du
code du travail. Une autre ordonnance du 2 août 2005 complète le
dispositif d’incitation à l’embauche en excluant du décompte des
effectifs de l’entreprise les salariés embauchés à compter du 22 juin
2005 et âgé de moins de vingt-six ans jusqu’à ce qu’ils aient atteint
l’âge de vingt-six ans et ce quelle que soit la nature du contrat les
liant à l’entreprise. Néanmoins, l’application de cette disposition ne peut avoir pour
effet la suppression d’une institution représentative du personnel ou
d’un mandat d’un représentant du personnel.
Emplois concernésTous les emplois sont concernés à l’exception des emplois
saisonniers et des emplois dans des secteurs déterminés par décret où
il est d’usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée
(article L 122-1-1-3° du code du travail).
Conclusion du contrat de travailLe contrat de travail est obligatoirement écrit. Il doit
mentionner les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu
durant la période déterminée de deux ans suivant sa conclusion.
A noter qu’en l’absence d’écrit, le contrat serait nécessairement conclu pour une durée indéterminée dès le départ de l’emploi.
Contrat à temps plein ou à temps partielL’ordonnance du 2 août 2005 indique uniquement qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
Le contrat « nouvelles embauches » peut donc concerner un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel.
Nous proposons sur notre site des modèles de contrat de travail « nouvelles embauches » à temps plein et à temps partiel accompagnés d'une notice expliquant les principaux points du nouveau dispositif. Conditions de la ruptureL’ordonnance du 2 août 2005 allège les conditions de la rupture
puisque le seul formalisme imposé à l’employeur est la notification de
la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure et les modèles de lettres de rupture d'un CNE avant l'expiration du délai de 2 ans sont également disponibles sur notre site.
Bilan d’applicationLes conditions de mise en œuvre du contrat « nouvelles embauches »
et ses effets sur l’emploi feront l’objet avant le 31 décembre 2008,
d’une évaluation par une commission associant les organisations
d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel. |
| < Précédent | Suivant > |
|---|
