| Les dossiers DRH - Les contrats de travail aidés : les dispositions de la loi Borloo |
|
|
|
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale, dite loi BORLOO, modifie certaines dispositions du Code du
Travail relatives aux mesures en faveur du retour à l’emploi des
demandeurs d’emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima
sociaux.
Aux sept anciens dispositifs, se substituent quatre types de contrat de travail :
Pour le secteur privé :
- le contrat initiative emploi (CIE) modifié
- le contrat insertion-revenu minimum d’activité (Cirma) modifié
Pour le secteur public et les organismes de droit privé sans but lucratif :
- le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
- le contrat d’avenir
1 – Secteur privéContrat initiative emploi (CIE)Ce contrat a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Le contrat initiative emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Un décret fixera la durée des contrats ainsi que le montant de l’aide de l’Etat.
Ce type de contrat ne pourra être conclu que si les conditions suivantes sont réunies :
- l’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ;
- l’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
- l’employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Contrat insertion-revenu minimum d’activité (Cirma)Ce contrat est destiné à faciliter l’insertion sociale et
professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum
d’insertion, de l’allocation spécifique de solidarité ou de
l’allocation de parent isolé dans les entreprises.
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. L’employeur reçoit une aide de l’ASSEDIC égale au montant du revenu minimum d’insertion pour une personne isolée.
La conclusion du contrat est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’ASSEDIC et l’employeur.
Ce type de contrat ne peut être conclu que si les conditions suivantes sont réunies :
- l’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ;
- l’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
- l’employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
2 – Secteur public et organismes de droit privé sans but lucratifContrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)Ce contrat a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Une convention doit définir le projet professionnel proposé au
bénéficiaire et fixer notamment les actions de formation et de
validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en œuvre à
son profit.
Le contrat est un contrat de travail à durée déterminée.
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt
heures et la rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le
nombre d’heures effectuées.
Un décret fixera le montant de l’aide de l’Etat.
Contrat d’avenirCe contrat est destiné à faciliter l’insertion sociale et
professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum
d’insertion, de l’allocation spécifique de solidarité ou de
l’allocation de parent isolé.
Le contrat doit porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Une convention doit définir le projet professionnel proposé au
bénéficiaire et fixer notamment les actions de formation et de
validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en œuvre à
son profit.
Le contrat d’avenir est un contrat de travail de droit privé à
durée déterminée de deux ans. Il peut être renouvelé pour une durée de
douze mois (trente six mois pour les salariés âgés de plus de cinquante
ans).
La durée hebdomadaire de travail est de vingt six heures et la
rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures
effectuées.
L’employeur reçoit :
- une aide de l’ASSEDIC égale au montant du revenu minimum d’insertion pour une personne isolée
- une aide dégressive complémentaire de l’Etat
Le montant des aides ne peut excéder le niveau de la rémunération versée au salarié.
En cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée, l’Etat apporte une aide forfaitaire.
|
| < Précédent | Suivant > |
|---|
