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Faute du salarié / pouvoirs de l’employeur / Le règlement intérieur |
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EN BREF…
Obligatoirement
établi dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur fixe
des règles dans deux domaines :
- l’hygiène et la sécurité ;
- la
discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain
nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou
porter atteinte aux libertés.
En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail
peut intervenir.
A savoir !
Un salarié sanctionné sur la base
d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de
prud’hommes
| Quelles caractéristiques
? |
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L’établissement du règlement
intérieur
Les entreprises ou établissements de 20 salariés et plus
doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes :
- rédiger le
projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une
catégorie de personnel ou une division de l’entreprise) ;
- soumettre le
projet au comité d’entreprise (ou s’il n’y en a pas, aux délégués du personnel et, sur les questions d’hygiène et de
sécurité, au CHSCT ;
- déposer le document en deux exemplaires au
secrétariat-greffe des prud’hommes et l’afficher sur les lieux de travail dans
un endroit accessible ;
- communiquer le texte à l’inspecteur du
travail.
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de
modification du règlement intérieur.
Le règlement entre en
vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt
au secrétariat-greffe et l’affichage du document.
Des clauses obligatoires…
Outre les règles applicables en
matière d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur comporte
obligatoirement :
- les règles générales et permanentes relatives à la
discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement,
respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des
sanctions (observation, avertissement, mise à pied…) ;
- les dispositions
relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) ;
- le rappel des règles sur
les harcèlements moral et sexuel.
Aucune autre clause n’est autorisée.
Ainsi un règlement intérieur ne peut prévoir de règles sur l’utilisation du
crédit d’heures par les représentants du personnel, les heures supplémentaires
ou l’ordre de passage aux douches…
… sans caractère
discriminatoire, ni atteinte aux droits et libertés
Dans tous les
cas, le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des
personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est
justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but
recherché.
Interdire les conversations personnelles, imposer une
tenue de travail alors que l’intérêt de l’entreprise ne le justifie pas, prévoir
des fouilles systématiques des armoires individuelles… autant de mesures portant
atteintes aux droits et libertés des salariés. En revanche, autoriser le
contrôle d’alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles
d’exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les
modalités de ce contrôle en permettent la contestation.
De même,
le règlement intérieur ne peut léser un salarié en raison de son sexe, de ses
mœurs ou orientations sexuelles, de son âge ou de sa situation de famille, de
ses origines, opinions, apparence physique…
L’intervention
de l’inspecteur du travail
A tout moment, l’inspecteur du travail
peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur
contraires aux prescriptions du code du travail.
Sa décision est
communiquée aux représentants du personnel.
Lorsque, saisi par un
salarié qui conteste une sanction, le conseil de prud’hommes écarte
l’application d’une clause illégale du règlement intérieur, une copie du
jugement est adressée à l’inspecteur du travail et aux représentants du
personnel.
• Code du travail : articles L 122-33 à L 122-36 (établissement
et contenu), L 122-37 àL 122-38 (intervention de l’inspecteur du travail), L
122-39 (notes de service), L 122-39-1 (usage de la langue française), R 122-12 à
R 122-16 (publicité et affichage)
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