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 Présentation Le secteur des débits de boissons est soumis à une double réglementation : 1 - une réglementation administrative définie par le code de la santé publique relevant de la compétence des ministères de la justice et de l’intérieur, 2 - une réglementation fiscale définie par le code général des impôts relevant de la compétence du ministère de l’économie (direction générale des douanes et droits indirects). Translation et transfert de licence La Translation La Translation est le déplacement sur la même commune sous réserve des zones protégées d'une licence de débit de boissons de II, III ou IVème catégorie d'une adresse à une autre Le Transfert touristique Le Transfert touristique en application de l'article L 3332-11 du code de la Santé Publique est le déplacement sous réserve des zones protégées d'une licence de débit de boissons de II, III ou IVème catégorie dans un rayon de 100 kilomètres sur un point où l'existence d'un établissement de ce genre répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune. Le Transfert Hôtelier Le Transfert Hôtelier en application du décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 (venant en remplacement du décret du 23 septembre 1967) est le déplacement sans limitation de distance et sous réserve des zones protégées d'une licence de débit de boissons de II, III ou IVème catégorie au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur, et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale. Le transfert hôtelier permet donc de déroger aux règles du transfert touristique, qui limite le transfert dans un rayon de 100 kilomètres. Licence 1ère catégorie boissons sans alcool Premier groupe: (boissons non alcooliques) : Eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d'un début defermentation, de traces d'alcool supérieures à "1, 2 degré", limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc Conditions d'ouverture Sans limitation Licence 2ème catégorie Deuxième groupe: (boissons fermentées non distillées) : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool. Conditions d'ouverture La création est possible si le total des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L 3332-1) Licence 3ème catégorie Troisième groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au deuxième groupe, vins de liqueurs, apéritifs et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Conditions d'ouverture La création est possible si le total des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L 3332-1) Licence 4ème catégorie, dite "grande licence ou licence de plein exercice" Quatrième groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr. minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 gr. minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. Cinquième groupe : toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites. Conditions d'ouverture Création interdite. Demande d'information Vous souhaitez des informations complémentaires sur les différentes possibilités de transférer une licence ? Vous souhaitez vendre ou acquérir une licence. Contacter nous au 02 40 64 93 55. http://www.groupe-immo-invest.com/licence-4-licence-IV-licence-bars.html |
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