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Faute du salarié / pouvoirs de l’employeur / La procédure disciplinaire |
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EN BREF…
Tant qu’il est
justifié par l’intérêt de l’entreprise et proportionné au but recherché,
l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur est légitime et la faute
commise par le salarié, passible de sanction.
Dans ce cas, l’employeur doit -
avant de prononcer la sanction - respecter certaines étapes.
A noter que si
la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour
motif personnel doit être respectée.
A savoir !
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu
connaissance de la faute pour la sanctionner, sauf si elle donne lieu à des
poursuites pénales. Au-delà, il y a prescription. Par ailleurs, l’employeur ne
peut sanctionner deux fois la même faute.
| Quelles caractéristiques
? |
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Les étapes avant la sanction
Si la
sanction envisagée a une incidence sur la rémunération, la fonction, la carrière
ou la présence du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit - avant toute
décision - convoquer le salarié à un entretien préalable.
La
convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister d’une personne de
son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lors de
l’entretien, l’employeur indique les faits précis reprochés, la sanction et
recueille les explications du salarié.
En revanche, si la
sanction envisagée est " légère ", c’est à dire sans incidence sur la
rémunération ou la présence du salarié dans l’entreprise (avertissement,
blâme,…), il suffit d’en informer le salarié par écrit en lui précisant les
griefs qui motive la sanction.
L’employeur ne peut invoquer une
sanction datant de plus de 3 ans à l’appui d’une sanction
nouvelle.
Le prononcé de la
sanction
L’employeur informe, par écrit, le salarié de sa décision en
indiquant la nature et les motifs de la sanction.
Celle-ci peut
intervenir, au plus tôt, le surlendemain du jour fixé pour l’entretien et au
plus tard un mois après. A défaut, elle n’est plus applicable.
Le
salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud’hommes. Celui-ci l’annulera si elle s’avère
injustifiée, disproportionnée par rapport à la faute commise ou si la procédure
n’a pas été respectée.
• Code du travail : articles L 122-40 (définition de la
sanction), L 122-41 à L 122-44, R 122-17 à R 122-19 (droit
disciplinaire)
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