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Faute du salarié / pouvoirs de l’employeur / Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur |
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EN BREF…
L’employeur a le
droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il
respecte trois règles :
- justifier d’un intérêt légitime pour
l’entreprise à la mise en place de la surveillance ;
- consulter le
comité d’entreprise sur le projet de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle
des salariés ;
- informer les salariés, avant la mise en œuvre de
la surveillance, des modalités de celle-ci.
Les informations obtenues en
violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent
donc justifier ni sanction, ni licenciement.
A savoir !
Tout traitement informatisé d’informations nominatives doit faire
l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, organisme qui délivre par
ailleurs un certain nombre de recommandations en matière de " cybersurveillance
" des salariés .
La surveillance des salariés doit être justifiée par la nature du
travail à accomplir et proportionnée au but recherché. Par exemple, le contrôle
par appareils de détection ou fouilles peut être mis en œuvre, sous certaines
conditions (respect de la dignité et de l’intimité de la personne), lorsque les
salariés travaillent avec des métaux précieux ou des matières dangereuses.
Un délégué du personnel qui constate une atteinte injustifiée ou
disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles peut
exercer un droit d’alerte. L’employeur doit alors procéder sans délai, avec le
délégué du personnel, à une enquête et prendre toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser la situation. A défaut, les prud’hommes prud’hommes peuvent être saisis en
urgence.
Avant d’arrêter la décision de mettre en œuvre des techniques ou
moyens pour surveiller l’activité des salariés, l’employeur est tenu de
consulter le comité d’entreprise.
Vidéosurveillance, enregistrement, exploration de disques durs,
autocommutateurs téléphoniques… : les salariés doivent être informés, avant leur
mise en œuvre, des procédés de surveillance choisis par l’employeur. Les
systèmes installés à l’insu des salariés ne peuvent pas être
utilisés.
Code du travail : articles L 120-2 (justification et
proportionnalité), L 121-8 (information préalable des salariés), L 422-1-1
(délégué du personnel, droit d’alerte ), L 432-2-1 (consultation du CE) |
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