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Rémunération / Le salaire : fixation et paiement |
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EN BREF…
Contrepartie du
travail fourni, la rémunération comprend le salaire de base et tous les autres
avantages, primes et majorations heures supplémentaires, travail de nuit…) qui
peuvent s’y ajouter.
Le salaire de base est librement fixé entre l’employeur
et le salarié dans le respect de certaines règles :
• Smic, garanties
mensuelles de rémunérations et du minimum conventionnel ;
• interdiction des
clauses d’indexation. La révision automatique en fonction des prix et des
salaires est en effet interdite par la loi (par exemple clause d’indexation sur
le Smic, sur le niveau général des prix…) ;
• principes " à travail égal
salaire égal " et de non discrimination (syndicale…).
Le salaire est payé
chaque mois. A cette occasion, un bulletin de paie doit être remis au
salarié.
A savoir !
Toute modification unilatérale du
salaire par l’employeur, telle une réduction, une suppression de prime ou un
changement des modalités de calcul, constitue une modification d’un élément
essentiel du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
| Quelles caractéristiques
? |
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Un salaire librement fixé
Le salaire
de base est fixé soit par le contrat de travail, soit par décision de
l’employeur (usages, barèmes d’entreprise, directives…).
Généralement
déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l’emploi occupé, il
peut être calculé :
- au temps, en fonction de la durée de travail effectif.
C’est le plus utilisé ;
- au rendement, en fonction de normes connues et
définies préalablement (travail à la pièce…) ;
- au forfait. Une convention de forfait - précise et quantifiée - est alors
obligatoirement conclue par écrit entre le salarié (le plus souvent, cadre) et
l’employeur.
Les compléments de salaire
Le
salaire de base peut être assorti de primes ou gratifications qui sont
:
• soit - comme le salaire - obligatoirement versés au salarié en
application du contrat de travail, d’une convention ou accord collectif, d’un
accord d’entreprise, d’un engagement de l’employeur ou d’un
usage.
S’il s’agit d’un usage, la prime doit présenter les trois
caractéristiques suivantes :
- fixité (prime toujours calculée
de la même façon : par exemple, un pourcentage du salaire),
-
constance (versée plusieurs fois de suite : tous les ans
...),
- généralité (versée à l’ensemble du personnel ou à une
catégorie bien déterminée).
• soit des libéralités accordées à
titre exceptionnel dont le versement dépend de la seule décision de l’employeur.
En conséquence, ce n’est pas un droit acquis pour le salarié.
Le salarié
peut également percevoir des avantages en nature (repas, logement, voiture de
fonction…), des pourboires…
Le paiement du
salaire
Le salaire est payé :
• au salarié majeur ou mineur
émancipé ou (si le représentant légal ne s’y est pas opposé) non émancipé, et le
cas échéant, à un tiers muni d’une procuration, datée et signée du salarié,
l’autorisant à percevoir le salaire en son nom ;
• obligatoirement par chèque
ou virement bancaire ou postal si son montant excède 1 500 € net par mois (sinon
versement possible en espèces)
Le salaire brut comprend le salaires de
base et tous ses compléments (primes, avantages en nature, pourboires…) et sert
de base pour le calcul des cotisations sociales. C’est le salaire net (salaire
brut - cotisations sociales salariales) qui est versé au
salarié.
Salaire brut et salaire net figurent obligatoirement
sur le bulletin de paie .
• une fois par mois à date fixe avec possibilité
d’un acompte à quinzaine (commissions à verser au moins tous les trois mois pour
les VRP).
Deux interdictions à signaler. Le salaire, généralement
remis au salarié sur son lieu de travail, ne peut être payé
:
• dans les débits de boissons ou les magasins de vente sauf
pour les salariés qui y travaillent ;
• pendant les jours de
repos.
En cas de non paiement de tout ou partie du salaire, le
salarié a un recours devant le conseil de prud’hommes pendant 5 ans à compter de la date de
la paie contestée. Ce délai s’applique au salaire (salaire de base, heures
supplémentaires, primes…) et à toutes sommes payables par année ou à des
périodes plus rapprochées.
Les autres créances qui n’ont pas le caractère de
salaire (indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement pour
rupture abusive, demande de dommages et intérêts…) peuvent être réclamées dans
un délai de 30 ans.
• Code du travail : articles L 143-1 à L 143-4 ; R 143-1 ; D
143-14
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