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Rémunération /Le bulletin de paie |
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EN BREF…
Le bulletin de paie
doit être remis à tout salarié une fois par mois à chaque paiement du salaire .
Si le bulletin de paie n’est soumis à aucune condition de forme, en revanche
il doit comporter des mentions obligatoires, tandis que d’autres sont interdites
.
L’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée.
A
savoir !
Le salarié doit conserver le bulletin de paie sans
limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce
document.
L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5
ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle
équivalentes au support papier
| Quelles caractéristiques
? |
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Des mentions obligatoires
Le
bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
• le
nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de
l’établissement dont dépend le salarié ;
• la référence de l’organisme auquel
l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces
cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national
des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des
activités économiques (code de l’activité principale exercée) caractérisant
l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
• s’il y a lieu,
l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à
défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la
durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de
cessation de la relation de travail ;
• le nom et l’emploi du salarié ainsi
que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient
hiérarchique qui lui est attribué ;
• la période et le nombre d’heures de
travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les
heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration
pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou
les taux appliqués aux heures correspondantes :
• le montant du complément différentiel de salaire lié à la
réduction du temps de travail, s’il y a lieu, ainsi que la nature et le montant
des accessoires soumis à cotisations (prime de rendement, d’ancienneté, de
bilan, allocations complémentaires aux indemnités journalières, pourboires,
avantages en nature, indemnité de précarité…) ;
• le montant de la
rémunération brute du salarié ;
• la nature et le montant des retenues et
ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues
et ajouts.
Dans un souci de simplification, le regroupement des
retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales (sécurité
sociale, assurance chômage…) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont
appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur (par
exemple, l’Urssaf). Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des
titres précisant l’objet de ces prélèvements. Le taux, le montant ainsi que la
composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins
une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin
de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé ;
• le montant
de la somme effectivement reçue par le salarié (« net à payer ») et la date de
paiement de cette somme ;
• les dates de congé et le montant de l’indemnité
correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période
de paie considérée.
Le bulletin de paie doit également mentionner la
nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales
d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la
rémunération brute. Ces cotisations et contributions peuvent être regroupées
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au
salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions
salariales.
Afin de simplifier le contenu du bulletin de paie, le
détail des cotisations et contributions patronales visées ci-dessus peut figurer
dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.
Les mentions interdites
Le bulletin de paie ne doit pas
révéler :
• l’exercice du droit de grève. Le non paiement des heures de grève
doit apparaître sous l’intitulé " absence non rémunérée ", sans précision sur le
motif ;
• les fonctions de représentants du personnel. Les heures de
délégation n’ont pas à apparaître mais font l’objet d’une fiche annexée au
bulletin de paie.
Les sanctions
L’absence de
remise de bulletin de paie ou la minoration du nombre d’heures effectuées sont
punies pénalement : amende de 450 € maximum.
Si l’employeur s’est soustrait
intentionnellement à ces obligations, il s’agit d’un délit de travail dissimulé,
passible de 3 ans de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que de peines
complémentaires.
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la
remise de bulletin de paie et des dommages intérêts pour le préjudice
subi.
• Code du travail : articles L 143-1 et suivants, L 362-3
(sanctions), R 143-2 et R 143-3
• Dernier texte publié : Décret n° 2005-239
du 14 mars 2005 (JO du 18) (simplification du bulletin de paie).
• Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du
bulletin de paie (JO du 7 septembre 2005) |
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