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Rémunération / Le Smic et les garanties mensuelles de rémunération |
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EN BREF…
Révisé au moins une
fois par an au 1er juillet, le Smic est un minimum en dessous duquel en principe
aucun salarié ne peut être rémunéré sous peine de sanctions.
Afin de
garantir aux salariés rémunérés au SMIC, dont l’entreprise avait réduit la durée
collective de travail en application des lois sur les 35 heures, le maintien de
leur rémunération antérieure, un dispositif de garantie mensuelle de
rémunération (GMR) avait été mis en place. Ce dispositif est devenu sans objet
depuis le 1er juillet 2005, date qui marque la convergence du SMIC et
des différentes GMR, et le retour à un SMIC unique. Afin de parvenir à cette
convergence, le SMIC horaire brut aura été augmenté de 17,6 % entre 2003 et
2005, la charge en résultant ayant été compensée, pour les entreprises, par un
dispositif d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Outre
le Smic, l’employeur doit respecter les salaires minima et autres dispositions
plus favorables fixés par conventions ou accords collectifs.
A savoir
!
Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain,
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les
départements d’Outre-mer.
Doit percevoir au moins le Smic tout salarié âgé d’au moins 18
ans.
Sont exclus du Smic les salariés dont l’horaire de travail
n’est pas contrôlable (certains VRP…).
Un taux réduit du Smic
peut toutefois s’appliquer à certains salariés :
- apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation . Des dispositions
particulières peuvent également s’appliquer aux jeunes en contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation (ces contrats ne peuvent plus être conclus
depuis le 16 novembre 2004 mais peuvent toujours être en cours
d’exécution),
- jeunes salariés âgés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois
de pratique professionnelle dans la branche d’activité,
- travailleurs handicapés sous certaines
conditions.
| Quelles caractéristiques
? |
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Le Smic
Au 1er juillet
2005, le Smic horaire brut a été fixé à 8,03 €, soit pour un horaire
hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1 217,88 €.
Pour
apprécier si le salarié perçoit le Smic il faut :
- inclure certains éléments
(salaire de base, avantages en nature, compensation pour
réduction d’horaire, pourboires, primes de rendement, prime de polyvalence…)
;
- exclure les majorations pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche,
des jours fériés et de nuit, le remboursement de frais effectivement supportés,
les primes d’ancienneté, primes d’assiduité, de fin d’année et de vacances sauf
pour le mois où elles sont versées, les primes de transport, la participation et l’intéressement ….
Ne pas
confondre Smic et minimum garanti. Le minimum garanti est un élément qui sert
notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l’hôtellerie
et de la restauration. Son montant a été fixé à 3,11 € au 1er juillet
2005.
Les GMR et le retour au SMIC
unique
Les GMR ont été mises en place pour garantir aux salariés
rémunérés au SMIC, dont l’entreprise avait réduit la durée collective de travail
en application des lois sur les 35 heures, le maintien de leur rémunération
antérieure. Il existait ainsi 5 GMR, chacune d’un montant différent selon la
date à laquelle l’entreprise était passée aux 35 heures.
Afin de mettre un
terme à cette situation, complexe et peu lisible pour les salariés comme pour
les employeurs, le retour à un SMIC unique avec disparition des différentes GMR
a été programmé par la loi du 17 janvier 2003, avec effet au 1er juillet 2005,
Pour parvenir à ce résultat :
• il n’a plus été créé de nouvelle GMR depuis
le 1er juillet 2003 : la dernière en date demeurera donc celle créée
au 1er juillet 2002 (GMR5).
• les cinq garanties existantes ont été
revalorisées chaque année en fonction de l’indice des prix (hors tabac) à la
consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. Les quatre
premières GMR ont bénéficié en outre de «majorations» différenciées permettant
de réaliser au 1er juillet 2005, la convergence de ces quatre GMR sur
la valeur de la GMR la plus élevée (GMR5) ;
• le taux du SMIC a été
revalorisé chaque année, par décret, en fonction de l’évolution de l’indice
national des prix à la consommation, avec effet au 1er juillet. En outre, durant
la période 2003/2005, le SMIC a fait l’objet, tous les ans, de «majorations»
spécifiques de sorte que, depuis le 1er juillet 2005, le montant mensuel du SMIC
calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires est équivalent à la GMR la plus
élevée («GMR5» revalorisée).
Ainsi, depuis le 1er juillet
2005, la convergence du SMIC et des GMR est réalisée, rendant sans objet les
différentes GMR ; depuis cette date, les 5 GMR sont du même montant que le SMIC
mensuel, soit 1 217,88 € brut par mois, sur la base de 35 heures
hebdomadaires.
Pour un tableau récapitulatif du taux d’évolution des GMR
au 1er juillet 2005, cliquez ici
Les
sanctions
L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC ou
aux GMR, est passible d’une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans
les conditions illégales.
La récidive dans le délai d’un an est également
pénalisée.
• Code du travail : articles L. 141-1 et suivants, articles R.
154-1, R. 141-1 et 2
• Dernier texte publié : Décret n° 2005-719 du 29 juin
2005 (JO du 30 juin)
• Publication : "Le salaire" (collection Transparences)
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