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Rémunération / L’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires |
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EN BREF…
Les salaires versés
inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations
patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse,
décès, accident du travail et allocations familiales).
Accessible à toutes
les entreprises sans condition liée à la durée du travail et sans formalité, ce
dispositif remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l’allègement
35 heures.
A savoir !
D’autres exonérations et
allègements peuvent être mis en œuvre lors de l’embauche de salariés.
• Les entreprises assujetties à l’Unédic et soumises au régime
général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs),
• Les
employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines,
clercs et employés de notaire),
• Les employeurs de salariés
agricoles,
• Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux
allocations de chômage (entreprises nationales,…).
| Quels avantages
? |
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L’allègement
L’employeur bénéficie d’un
allègement des cotisations patronales :
• maximal au niveau du SMIC horaire
(26 % du salaire brut horaire),
• dégressif au-delà,
• nul à partir de
1,6 x SMIC horaire.
Période transitoire
Pendant une période
transitoire (du 1/07/2003 au 30/06/2005), l’allègement s’appliquait de façon
différenciée selon que l’entreprise bénéficiait ou non, au 30 juin 2003, de
l’allègement 35 heures.
Ces
modalités de calcul se sont appliquées aux gains et rémunérations versés
jusqu’au 30 juin 2005 ; elles restent toutefois exceptionnellement applicables
:
- aux rémunérations versées jusqu’au 15 juillet 2005 et afférentes au mois
de juin, rattachées à ce mois par un employeur de 9 salariés au plus ;
- aux
rappels de salaires correspondants à une paye antérieure au 1er juillet
2005.
Régime définitif
Depuis le 1er juillet 2005, et exception
faite des cas particuliers visés ci-dessus, l’allègement de cotisations
s’applique selon la même formule pour l’ensemble des employeurs relevant du
régime général :
Coefficient = ( 0,26 ) x ( 1,6
x Smic x nombre d’heures rémunérées - 1 )
0,6 Rémunération mensuelle
brute
Réduction
applicable = rémunération brute mensuelle x Coefficient ainsi
déterminé
L’allègement peut se cumuler avec les aides attribuées au
titre :
- du contrat jeune en entreprise,
- du contrat initiative emploi,
- du contrat insertion-revenu minimum d’activité.
Il est
également cumulable avec la réduction portant sur l’avantage en nature dans les
hôtels, cafés, restaurants.
Pas de formalité
spécifique
L’employeur doit simplement tenir à disposition de
l’URSSAF ou de la MSA un document récapitulatif des allègements
appliqués.
Rempli par l’établissement et par mois civil, ce
document indique :
- le nombre de salariés ouvrant droit à
réduction et le montant total des réductions appliquées
- pour
chacun de ces salariés, son identité, le montant de la rémunération mensuelle
brute versée, le nombre d’heures rémunérées, le cas échéant reconstitué, le
coefficient issu de l’application de la formule de calcul et le montant de la
réduction appliquée.
• Code de la sécurité sociale : articles L 241-13 et
L.242-1
• Dernier texte paru : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de
finances pour 2005 (JO du 31 décembre).
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